18 décembre 2012- Loi Duflot : la loi de réquisition sérieusement ralentie

La loi Duflot vient d’être adoptée une deuxième fois, mais avec une différence de taille, puisque la seule mesure d’urgence adoptée dans la première version de la loi,  supprimant les moyens dilatoire dont disposait les bailleurs pour échapper à la réquisition avec attributaire, a été remplacée par l’octroi d’un délai « maximum » de 2 ans … Les personnes morales propriétaires de logements vacants (seules visées par cette disposition), vont pouvoir continuer à spéculer, et gagner du temps.

C’est une mauvaise nouvelle pour les sans logis et les prioritaires DALO, confrontés quotidiennement à la violation de leurs droits par l’État, tandis que 2,45 millions de logements sont recensés vacants par l’INSEE en France.

DAL demande à la Ministre du logement d’appliquer la loi de réquisition, tirée de l’ordonnance du 11 octobre 1945, qui est beaucoup plus rapide et efficace que la procédure de réquisition avec attributaire (datant du 31 juillet 1998),  vers laquelle parait s’orienter le Ministère.

 Un toit c’est un droit!!

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