Le décret sur les informations statistiques des HLM fait l’impasse sur le contentieux expulsion , et la traçabilité dans les financements

Le gouvernement entérine à cette occasion la dérégulation des loyers HLM.

Le Ministère du logement vient de publier un décret renforçant les informations que les bailleurs doivent transmettre au Ministère du logement, en vue de d’alimenter le répertoire des logements locatifs sociaux, et les informations sur le logement social en France et par région, diffusé annuellement par les administration.

Toutefois, l’exercice de transparence s’arrêtera là , car il n’est pas prévu dans ce décret, d’instituer une traçabilité sur le financement desHLM, à partir des objectifs fixés annuellement par le parlement, c’est à dire d’établir pour chaque logement la date à laquelle son financement a été décidé dans la loi de finance, de telle sorte à connaître quelques années plus tard le nombre de logements HLM vraiment construits. Il s’agit de créer un outil pour évaluer l’efficacité des dispositifs, et mettre fin aux annonces intempestives et très aléatoires des différents ministres du logement.

En effet, le solde  annuel de logements sociaux se situe entre 40 et 50 000 vrais logements sociaux supplémentaires.

D’autre part, nous constatons que les bailleurs expulsent de plus en plus rapidement et fréquemment leurs locataires. Or l’expulsion d’un HLM signifie souvent une impossibilité de retrouver un logement décent et durable et trop souvent la rue de manière définitive. 

Pour évaluer l’ampleur de la catastrophe sociale que constitue les expulsions en HLM et pour mettre en place une politique de prévention, que les organismes fournissent des données. Or elles n’existent pas actuellement.  Nous les demandons depuis plusieurs années, en vain : c’est un 2e chiffre noir.

Enfin ce décret entérine de fait une des réformes libérales  les plus dévastatrices à terme dans le logement social : il demande aux bailleurs de fournir pour chaque logement, son rattachement  “au regard de la segmentation définie dans les conventions d’utilité sociale”. Traduction : les conventions d’utilité sociales créées par le loi Boutin, dont nous demandons l’abrogation, exigent des bailleurs qu’ils classent leur patrimoine en catégorie, de telle sorte à progressivement augmenter ou baisser les loyers suivant la qualité et l’emplacement du logement. Ainsi, pour résumer en quelques mots, cette disposition qui permet aux bailleurs de fixer les loyers va rendre impossible à terme l’accès des couches populaires  aux logement HLM situés dans les centres villes (catégorie haute), va renforcer la paupérisation des grands ensemble (catégorie basse), et va entrainer des hausses de loyer très importante, les travaux d’amélioration de l’habitat êtant répercutés sur les loyers.

 

Le ministère du logement doit  donc assurer la transparence sur ces sujets occultés , compléter rapidement le décret, et mettre fin  au processus de dérégulation  des loyers et de marchandisation entrepris par la droite contre les locataires de HLM . 

 

Un toit c’est un droit !

 

Décret no 2012-1118 du 2 octobre 2012

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