Projet de loi sur le logement social : manque d’ambition

Droit Au Logement, a pris connaissance du projet de loi relatif à la production de logements sociaux en France. Si l’esprit général du projet va dans le bon sens, Droit Au Logement estime qu’il n’est pas de nature à répondre aux besoins de la plus grande part des demandeurs de logements sociaux dans notre pays qui disposent de revenus modestes et ont besoin d’un logement à loyer faible.

1 – Décote des terrains de l’État :
Il est prévu de réaliser 110 000 logement, sans préciser combien seront des logements sociaux ou très sociaux . Par exemple l’article prévoit la réalisation de logement en accession à la propriété “maitrisée”. Vendus moins cher, il n’est pas normal en cette période de crise grave du logement que la vente de terrains publics favorise la réalisation d’un patrimoine individuel, qui plus est avec possibilité de les vendre ou les louer au prix du marché 5 ans seulement après leur construction.
Il serait anormal  que ces terrains puissent être cédés par les SEM, les bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales,  à des sociétés privés, notamment des promoteurs. Ces terrains devraient être affectés exclusivement à la production de logement sociaux et très sociaux. Une commission parlementaire doit être mise en place pour suivre les ventes de bien immobiliers, et s’assurer qu’ils gardent une vocation exclusivement d’intérêt général.

2 – Réforme de la loi SRU :
Droit Au Logement est favorable au quintuplement des amendes en direction des municipalités qui ne réalisent pas l’objectif fixé tout les trois ans, et à l’augmentation à 25% de logements sociaux.

Toutefois, DAL constate qu’il faudra attendre la période de 2020 à 2025, pour que l’on édifie les 5% de logements sociaux supplémentaires. C’est une mesure à long terme, au regard de l’urgence vécue par les 150 000 sans abris et les 50 000 ménages prioritaires DALOs non relogés.

L’article 4 autorise la réalisation de 50% de logement PLS, destinés au classe moyennes aisées. Or c’est justement dans les villes riches, qui manquent cruellement de logements pour les ménages modestes,  qu’il faudrait imposer la réalisation de logement très sociaux.
DAL demande que le type de logements sociaux réalisés, et leur taille,  soit fixés en fonction des besoins locaux. Par exemple, à Paris,  70% des demandeurs HLM sont éligibles à un logement très social, et seulement 5% à un PLS. Il faudrait donc produire 70 % de logement très sociaux et seulement 5% de logements PLS dans la capitale, ce qui est loin d’être le cas.

3 – Grand Paris :
Droit Au logement constate que le projet de loi ne remet pas en cause le projet du Grand paris, dont une des conséquences sera de favoriser la spéculation immobilière et de déplacer les couches populaires encore plus loin vers la périphérie.
L’insuffisance de production de logement en général et de logements sociaux en particulier dans la région est patente,et le foncier autour des gares doit être affecté à la réalisation de logements sociaux plutôt qu’à la spéculation .

Le Gouvernement,  manque une première occasion d’éradiquer la spéculation foncière, et de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre du droit à l’hébergement jusqu’au relogement, du Droit au logement opposable (DALO) et du Droit de réquisition, tandis que le nombre de sans logis et de logements vacants continue d’augmenter.

Non au Scellier amménagé
Droit Au logement dénonce  le projet de création d’une nouvelle niche fiscale en matière d’investissement locatif, favorables aux ménages les plus riches, alors qu’au nom de la rigueur budgétaire 150 000 personnes sont sans abri, condamnées à vivre dans la rue ou la très grande précarité. 


Un toit c’est un droit !

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