Soutien de la réquisition DAL35 de Pacé

L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.

La plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile. Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

C’est aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement, conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que l’État laisse ces personnes à la rue.
Cette double violation illustre les errements et les politiques répressives du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque l’État ne les respecte pas lui même ?

Confronté à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.

Cette occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de réquisition reste inappliquée.

A l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations et des habitants, pour exiger :
• L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
• L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
• L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les sans abris et les mal logés
• L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.

Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition de Pacé :

Le Vendredi 8 juin 2012 dès 8h30
devant la Cité Judiciaire à Rennes

Je soutiens le DAL35 et la réquisition de Pacé (35). Je signe la pétition en cliquant ici

Posted in Luttes
  • vous pouvez nous aider directement en ligne en cliquant sur le bouton Dons en ligne.

    Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra le montant de votre don, après le versement de la commission banquaire.

    Si vous préférer, vous pouvez :
    • Télécharger l’ordre de prélèvement mensuel, le remplir (ne pas oublier de le signer), nous le renvoyer accompagné d’un RIB. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra l’ensemble de vos prélèvements mensuels.
    • Télécharger le bon de soutien, le remplir et nous le renvoyer avec votre chèque. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra le montant payé.
    N’hésitez pas en cas de besoins d’explications complémentaires, à nous contacter, soit par téléphone, ou de préférence en nous laissant un message à travers le formulaire de contact.