Expulsables, Quels sont vos Droits ?

En France, les expulsions de logement sont en hausse constante. Plus de 100 000 jugements d’expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l’angoisse et le sentiment d’échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleurs privés d’emploi… Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience du JEX, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois.

Comment savoir si vous êtes en voie d’expulsion ?

Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois.
Votre situation :

Vous êtes locataire d’un propriétaire privé avec un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989

Votre bail contient une clause résolutoire
La clause résolutoire est une phrase dans le contrat de location qui stipule que celui-ci est résilié de plein droit si une de vos obligations en tant que locataire n’est pas respectée. Vos obligations ne sont pas respectées dans les situations suivantes :

en cas d’impayés de loyers et charges,
en cas de défaut de souscription une assurance habitation,
en cas de défaut de versement de dépôt de garantie,
en cas de condamnation pour troubles de voisinage.

La clause résolutoire autorise le propriétaire à demander au juge votre expulsion après une mise en demeure restée infructueuse après un certain délai :

Non-paiement du loyer : 2 mois,
Non-paiement des charges : 2 mois,
Défaut de versement du dépôt de garantie (appelé à tort «caution» dans le langage courant) : 2 mois,
Défaut de souscription d’une assurance habitation : 1 mois.

Attention :
Les nouvelles dispositions relatives aux troubles du voisinage dans la clause résolutoire sont récentes. Pour le moment, elles n’ont pas été appliquées et plusieurs incertitudes demeurent. La loi prévoit que vous devez être condamné préalablement pour ces troubles pour que le propriétaire puisse demander au juge la résiliation de plein droit du bail. Toutefois, elle ne précise pas si seul votre propriétaire peut actionner la procédure ou si un voisin peut également le faire. En l’absence de toute pratique et de jurisprudence, il est nécessaire de rester vigilant. Si vous faites l’objet d’une plainte pour troubles du voisinage, il est nécessaire de bien préparer votre défense. Vous pouvez être condamné par le juge de proximité à une amende de 450 euros maximum, ou condamné à des dommages et intérêts prononcés par le juge civil. Après cette condamnation, le propriétaire peut demander au juge d’instance la résiliation de plein droit de votre bail et l’expulsion au motif que vous avez été condamné pour troubles du voisinage.

Les congés

Une expulsion peut être également la conséquence de la volonté du propriétaire de reprendre son bien loué. Dans ce cas, le propriétaire peut vous délivrer 3 types de congés qui ne peuvent être exercés qu’en fin de bail :

Le congé-vente : le propriétaire désire reprendre son logement pour le vendre,
Le congé-reprise : le propriétaire désire reprendre le logement pour y vivre ou y loger sa famille proche,
Le congé pour « motif légitime et sérieux » : notamment, lorsque vous êtes régulièrement en retard pour le paiement de vos loyers.

Les autres motifs d’expulsion

Le propriétaire est également en droit de déclencher une procédure d’expulsion dans l’un des cas suivants :

  • Le mauvais entretien ou mauvaise utilisation des locaux
  • La sous-location sans l’accord du propriétaire

Vous êtes locataire d’un logement HLM

Les causes d’expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L’interdiction d’héberger des tiers (en dehors de la famille proche),
La non-occupation : vous n’occupez pas votre logement durant 8 mois consécutifs dans l’année.

Attention : les locataires d’un bailleur social ne peuvent pas recevoir de congé (vente ou reprise).
Vous êtes soumis à un statut précaire d’habitation

Si vous habitez :

  • un foyer
  • une chambre d’hôtel (social, meublé ou de tourisme)
  • un hébergement d’urgence
  • un CADA
  • un CHRS
  • une maison relais
  • une résidence sociale

Vous pouvez être expulsé, notamment pour :

  • Impayés
  • Fin de prise en charge
  • Non-respect du règlement intérieur
  • Cessation d’activité

Vous occupez un logement sans titre
Vous êtes occupant sans titre, si :
vous avez reçu un congé en fin de bail. Ce congé a été validé par le juge et vous refusez de quitter votre logement,
vous êtes victime d’un faux bail : vous avez conclu un bail avec une personne qui n’est pas le propriétaire du logement, dans ce cas il est impératif de porter plainte pour escroquerie afin de prouver votre bonne foi,
vous êtes entré sciemment dans un local d’habitation sans autorisation préalable du propriétaire. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :
Vous êtes entré et maintenu dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte (article 38 de la loi DALO). Dans ce cas vous êtes évacué par la police du logement sans décision de justice si le propriétaire ou le locataire du logement a demandé au préfet de vous mettre en demeure de quitter les lieux et que vous ne l’avez pas respectée dans le délai fixé (ce délai ne peut pas être inférieur à 24 heures). Préalablement à la mise en demeure, le propriétaire ou le locataire doit porter plainte au commissariat en prouvant d’une part que le logement constitue bien son domicile et d’autre part qu’il y a occupation illicite. Pour apporter la preuve de l’occupation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) doivent se rendre dans le logement pour constater que celui-ci est occupé. A ce moment, ils n’ont pas le droit d’évacuer de force les occupants. La mise en demeure du préfet de quitter les lieux vous est notifiée et est affichée sur l’immeuble et à la mairie.
Vous êtes entré dans un local d’habitation sans dégradation. Vous êtes expulsable, mais le propriétaire ne peut vous expulser qu’à la suite d’une procédure judiciaire si la durée d’occupation a dépassé 48 heures (vous devez prouver la durée de votre présence effective dans les lieux par des factures, des témoignages, des abonnements EDF, téléphone, …). S’il n’a pas obtenu de décision de justice, le propriétaire n’a pas le droit de vous expulser manu militari. Si c’est le cas, vous pouvez porter plainte au commissariat pour violation de domicile et saisir le Tribunal d’Instance par un référé d’heure à heure pour demander votre réintégration dans le logement.
En cas de dégradations (d’une porte, d’une fenêtre ou de parpaings,…) Vous encourez une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel : vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
En cas de violation de domicile : Si vous pénétrez ou vous vous maintenez de mauvaise foi dans le domicile d’autrui (logement manifestement habité), vous commettez un acte délictuel qui vous expose à 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Attention :  Le fait d’entrer dans les lieux peut constituer un délit lorsque le propriétaire (ou le cas échéant la police ou des vigiles) s’aperçoit de l’occupation dans le délai de 48 heures. Toutefois, la procédure pénale n’est suivie par le Procureur de la République qu’en cas de constatation de dégradations volontaires et si vous êtes pris sur le fait (flagrant délit). Il n’y a flagrant délit que durant les 48 heures qui suivent votre entrée dans les lieux. Dans ce cas, le propriétaire demande l’intervention des forces de l’ordre qui procèdent à votre expulsion et vous pouvez être emmené au commissariat. II ne faut surtout pas se rebeller, mais répondre aux questions concernant la vérification de votre identité. Votre présence au commissariat ne devrait pas dépasser 4 heures. Au-delà de cette durée, vous devez soit être libéré, soit être placé en garde-à-vue. Dans ce dernier cas, il faut demander l’assistance d’un avocat et la visite d’un médecin. Lors de votre comparution devant le Tribunal Correctionnel (en comparution immédiate ou après une convocation) pour le jugement du délit, vous pouvez être assisté d’un avocat (soit commis d’office, soit de votre choix). Passé ce délai de 48 heures, il n’y a pas de flagrant délit. Pour obtenir votre expulsion, le propriétaire est dans l’obligation de saisir le juge civil comme pour les expulsions locatives.

La procédure d’expulsion :

Comment savoir si le propriétaire a engagé contre vous une procédure d’expulsion

Que vous soyez occupant sans titre ou titulaire d’un contrat de location ou que vous résidiez dans un hôtel, un centre d’hébergement, un CADA, etc,… le propriétaire doit mandater un huissier de justice afin que celui-ci vous notifie l’acte qui met en œuvre la procédure pour obtenir un jugement d’expulsion.

1) Vous êtes locataire chez un bailleur privé ou social et vous avez des dettes locatives

a) Le commandement de payer. Avant de saisir le juge pour qu’il prononce l’expulsion du locataire pour impayés de loyer, de charges ou pour défaut de versement du dépôt de garantie, le bailleur est tenu de vous notifier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un commandement de payer qui ordonne de payer la dette dans un délai de 2 mois. Le commandement de payer doit contenir des mentions obligatoires prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si l’une des mentions prescrites n’est pas citée dans l’acte, celui-ci est nul :
La copie de la clause résolutoire inscrite au bail,
La liste des mois impayés, ainsi que le montant global de la dette,
L’adresse du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Conseil : Quand vous avez reçu un commandement de payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent la notification du commandement, saisir le juge des référés du Tribunal d’Instance pour lui demander des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 2 ans (article 1244 du Code Civil). Si vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle dans les 2 mois, cette demande suspend le délai.

Attention : cette procédure n’est envisageable que dans la mesure où vous vous sentez capable financièrement de régler vos dettes locatives et de payer régulièrement le loyer courant. Pour cela à l’audience, vous devez vous munir de tous les justificatifs de vos revenus afin de prouver au juge qu’un plan d’apurement est possible.

b) La sommation de présenter l’assurance habitation. Il faut, dans un délai d’un mois, envoyer la copie de l’attestation d’assurance par lettre recommandée adressée au propriétaire.
c) Le congé -vente ou le congé–reprise. Quelque soit la nature du congé, il doit être signifié par le propriétaire par lettre recommandée ou par huissier, 6 mois avant l’expiration du contrat de location.

2) Si vous êtes soumis à un statut précaire d’occupation.

Lorsque vous ne respectez pas vos obligations, avant qu’une assignation ne vous soit signifiée, vous pouvez recevoir une mise en demeure. Celle-ci n’est pas un préalable obligatoire pour déclencher la procédure d’expulsion.

3) Vous êtes occupant sans titre.

a) La sommation de déguerpir. C’est un acte d’huissier intimidant auquel vous n’êtes pas obligé de vous soumettre, car il ne s’agit nullement d’une décision de justice.
b) L’ordonnance de relevé d’identité. Dans le cas où le propriétaire ignore votre identité, il présente une requête auprès du président du Tribunal de Grande Instance qui nomme un huissier chargé de relever votre identité. En effet pour recevoir l’assignation, il faut que l’huissier connaisse votre identité. Par conséquent, il faut laisser entrer l’huissier lorsqu’il a une ordonnance qui l’autorise à pénétrer dans votre domicile pour connaître votre identité. En cas de refus de votre part, vous risquez d’être expulsé sans avoir pu vous défendre au tribunal.

Attention : le juge peut autoriser l’huissier de justice à être accompagné par des forces de l’ordre. Si c’est le cas, vous devez les laisser entrer dans le logement sans opposer de résistance. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas vous inciter ou vous forcer à quitter les lieux.

L’assignation : la convocation au tribunal

Pour pouvoir vous défendre devant le juge et revendiquer votre Droit au Logement, il est primordial de connaître la date d’audience et donc de recevoir votre convocation appelée assignation. Dans le meilleur des cas, l’huissier vous remet l’assignation en mains propres. Si vous êtes absent, vous êtes prévenu du passage de l’huissier par un avis déposé soit dans votre boîte aux lettres, soit sous votre porte, à condition que votre nom y soit inscrit. Il faut impérativement aller chercher immédiatement l’original de ces actes d’huissier à son étude, car la date d’audience peut être très proche.

Attention : en matière de dettes locatives, lorsque vous êtes locataire soumis à la loi du 6 juillet 1989, il doit s’écouler impérativement 2 mois entre la signification de l’assignation et la date d’audience. Le délai est de 3 mois lorsque vous êtes locataire d’un logement HLM. Pendant ce temps, le bailleur social doit saisir la CDAPL (la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement) ou la CAF afin de mobiliser toutes les aides financières dont vous avez droit pour tenter de résorber la dette locative. De plus, le préfet doit obligatoirement recevoir une copie de l’assignation afin qu’il puisse diligenter une enquête sociale.

Comment fonctionne la procédure d’expulsion ?

Une expulsion n’est possible que si elle est expressément accordée par une décision de justice (une ordonnance de référé ou un jugement) suivie d’un commandement de quitter les lieux.

1) Le tribunal compétent.  Quelque soit votre statut d’occupation, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance.

2) Les procédures d’urgence.</souligne>

a) Le référé. Si le propriétaire considère qu’il y a urgence, il saisit le juge des référés. Celui-ci n’analyse pas 1a situation au fond mais recherche s’il y a urgence à expulser et si l’occupation constitue un trouble manifestement illicite. Le juge n’analyse pas la situation au fond, mais peut prendre en compte les situations personnelles des parties. La décision du juge est appelée ordonnance de référé.

Attention : L’ordonnance de référé est en principe toujours exécutoire même si on en fait appel.

Conseil : Si vous pouvez prouver à l’audience qu’il y a une contestation sérieuse, le juge des référés ne pourra pas statuer sur votre expulsion, il se verra dans l’obligation de renvoyer l’affaire au fond. Pour cela, vous devez prouver que l’occupation ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou qu’elle ne risque pas de créer un dommage imminent.

b) Le référé d’heure à heure. C’est une procédure ultra rapide qui permet de faire comparaître le locataire ou l’occupant sans titre devant le juge quelques jours voire quelques heures après la signification de l’assignation.
c) L’ordonnance sur requête. L’ordonnance sur requête permet au propriétaire de demander au juge l’expulsion des occupants sans titre dont il ne connaît pas l’identité. Le juge peut refuser ce genre de requête qui ne respecte pas le principe du contradictoire.

Attention : cette procédure permet au propriétaire de demander l’expulsion sans avoir préalablement assigné les occupants. Ils ne peuvent donc pas se défendre à l’audience.

3) La procédure au fond. Elle permet au juge d’analyser votre situation personnelle (exemples : la possibilités de reprise du paiement des loyers ; les démarches effectuées pour un relogement, votre situation familiale) au regard de celle du propriétaire.

Comment se défendre devant le juge ?

Même si devant le juge d’instance la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il faut savoir que le propriétaire se fait toujours représenter par un avocat. Par conséquent, lorsque vous êtes assigné, vous avez tout intérêt à être conseillé et défendu par un avocat spécialisé mais aussi à être présent au tribunal le jour de l’audience (et éventuellement aux dates de renvoi d’audience). Pour vous défendre devant le juge, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle, si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour que les frais d’avocat soient pris en charge par l’Etat. Pour votre défense, vous pouvez alléguer des vices de fond ou de forme et demander des délais qui suspendront temporairement votre expulsion.

1) La demande d’aide juridictionnelle. Pour préparer votre défense vous pouvez vous faire conseiller lors de consultations gratuites auprès d’associations ou de mairies. Néanmoins, lorsque vous êtes assigné, il est préférable d’être assisté par un avocat pour préparer votre défense et pour qu’il vous représente à l’audience devant le juge. Votre présence est également nécessaire à l’audience. Si vos revenus ne permettent pas de régler les frais de procédure et les honoraires d’avocat, il vous est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle (AJ). Cette aide est soumise sous conditions de revenus. Si elle vous est accordée, elle peut être partielle ou totale.

Conseils :

1 – Allez retirer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle, au tribunal ou à la mairie, vous pouvez aussi le télécharger sur le site internet du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). Après l’avoir rempli, vous devez le déposer au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), avec la lettre d’acceptation de l’avocat que vous aurez choisi et qui aura accepté de vous défendre.
2 – Dans la préparation de votre défense, n’hésitez pas à revendiquer l’application des conventions internationales que la France a signées ; cela permettra de faire évoluer la pratique judiciaire en matière d’expulsion de logement.
3 – Ne manquez pas d’aller à l’audience même si vous n’avez pas encore de réponse du Bureau de l’aide juridictionnelle. En effet, pour obtenir l’aide juridictionnelle (AJ), il peut s’écouler un certain temps (1 à 2 mois, selon les départements) avant que le bureau d’AJ se prononce sur l’octroi ou le refus de l’aide. Il arrive donc que la date d’audience se rapprochant, la personne qui en fait la demande n’ait pas encore obtenu de réponse. Si vous êtes dans cette situation, il est impératif de se rendre sans avocat à l’audience au jour et à l’heure fixés sur l’assignation munie du récépissé de dépôt du dossier afin de demander au juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure. A cette audience, le juge a l’obligation de renvoyer l’affaire et de fixer une nouvelle date d’audience. Notez que vous ne recevrez aucune nouvelle convocation écrite si l’affaire est reportée à une date ultérieure. Vous devez donc vous présenter au jour et heure donnés verbalement par le juge. Votre présence est encore une fois indispensable même si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande d’aide juridictionnelle. Le juge doit également prononcer un autre renvoi.

2) La demande de délais

A l’audience, vous pouvez demander au juge des délais pour vous maintenir dans les lieux, quel que soit votre statut d’occupation. Ces délais ont vocation à suspendre votre expulsion plus ou moins longtemps. Selon les textes, le délai peut-être soit de droit, soit soumis à l’appréciation du juge.

Le délai de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991. Vous bénéficiez d’un délai légal de 2 mois quelque soit votre titre d’occupation. Il peut être prorogé de 3 mois par le juge (ce qui équivaut donc à 5 mois à partir de la signification du commandement de quitter les lieux).

Attention : le délai de 2 mois peut exceptionnellement être réduit ou supprimé par le juge lorsque vous avez été reconnu comme entré par voie de fait ou si vous avez refusé une proposition de relogement faite par votre bailleur social dans le cadre de troubles de voisinage. Toutefois, la suppression ou la diminution du délai doit impérativement être demandée au juge par le propriétaire. Si le juge accepte cette demande, il doit le mentionner dans sa décision et en indiquer les motifs.

Le délai des articles L613-1 et L613-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. A l’audience, vous pouvez demander au juge de vous accorder un délai de grâce allant de 3 mois à 3 ans, sans que ayez à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation du logement.

Comment faire appel de la décision de justice ? Quelle que soit la nature de la décision de justice (ordonnance de référé ou jugement), vous pouvez faire appel si vous considérez que le juge d’instance n’a pas pris en considération tous les moyens de fait et de droit que vous aviez avancés pour votre défense. Pour faire appel, il faut s’adresser à un avoué à la Cour et être dans les délais de recours. Les délais sont de 15 jours à partir de la signification pour faire appel d’une ordonnance de référé et de 1 mois pour un jugement. Si vous avez droit à l’AJ, vous devez tout de même payer l’avoué pour qu’il effectue les démarches avant l’expiration du délai. Une fois l’accord du BAJ obtenu, l’avoué doit vous rembourser la somme que vous lui avez versée.

Il faut demander la suspension de l’exécution provisoire. Exceptionnellement, en cas d’appel, l’avoué à la Cour peut saisir le premier Président afin de demander la suspension de l’exécution provisoire. Il faut prouver que l’exécution de la décision de justice aurait des conséquences manifestement excessives. Les ordonnances de référé sont toujours exécutoires, contrairement aux jugements à moins qu’il ne soit précisé sur ceux-ci : «{ordonnons l’exécution provisoire}».

Attention : il faut savoir qu’en pratique, la suspension de l’exécution provisoire est très rarement accordée. Méfiez-vous lorsque que vous envisagez d’avoir recours à cette procédure car plusieurs mois peuvent s’écouler avant que vous n’obteniez une date d’audience devant la Cour d’Appel. Entre temps, vous pouvez donc être expulsé. L’octroi de ces délais dépend largement de l’appréciation du juge au regard de votre situation. La loi de lutte contre les exclusions de 1998 a autorisé le juge ordonnant l’expulsion à accorder d’office des délais (c’est à dire de sa propre initiative) mais peu de juges le font et il est donc préférable que vous les demandiez expressément.

Le délai des articles L613-1 et L613-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. A l’audience, vous pouvez demander au juge de vous accorder un délai de grâce allant de 3 mois à 3 ans, sans que ayez à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation du logement. L’octroi de ces délais dépend largement de l’appréciation du juge au regard de votre situation. La loi de lutte contre les exclusions de 1998 a autorisé le juge ordonnant l’expulsion à accorder d’office des délais (c’est à dire de sa propre initiative) mais peu de juges le font et il est donc préférable que vous les demandiez expressément.

La décision de justice

1) Comprendre la décision de justice. Vous devez savoir ce que contient la décision de justice pour ne pas commettre des erreurs par la suite. En effet, en plus de l’expulsion vous serez peut être condamné à payer des sommes d’argent.

a) La décision d’expulsion. Elle n’a d’effet qu’à l’égard des personnes visées dans la décision, mais le plus souvent, les ordonnances ou les jugements ordonnent l’expulsion de la personne assignée ainsi que celle de «{ tous les occupants du chef}» (cas notamment des enfants mineurs ou d’un proche que l’on héberge).
b) Les condamnations financières.
Les indemnités d’occupation. Lorsque le juge décide que vous êtes déchu de votre titre d’occupation (bail résilié), les loyers et les charges sont remplacés par des indemnités d’occupation. C’est le juge qui en fixe le montant. Il correspond dans la majorité des cas au montant de l’ancien loyer et aux charges, augmenté éventuellement des dommages et intérêts accordés au propriétaire. Si vous êtes occupant sans titre et que vous ne payez pas de loyer, le juge se fonde sur les loyers qui se pratiquent dans le quartier pour un logement équivalent. C’est au propriétaire de demander au juge la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation.
Attention : il est préférable que vous régliez régulièrement les indemnités d’occupation en fonction de vos ressources, et de garder les justificatifs de ces paiements (il faut payer par mandat postal si le bailleur refuse d’encaisser les chèques). Les justificatifs sont souvent réclamés, notamment lors de l’enquête sociale sur l’octroi du concours de la force publique. Si vous refusez de payer, le propriétaire peut vous poursuivre pour le paiement des indemnités d’occupation. Dans le cas où l’Etat indemnise le propriétaire, le Trésor Public peut également vous réclamer ces sommes.

L’astreinte. Le juge qui prononce l’expulsion peut également décider que l’exécution de sa décision est assortie d’une astreinte. Elle consiste en une condamnation au paiement d’une somme d’argent à raison d’un certain montant par jour de retard afin de contraindre l’occupant à quitter les lieux plus rapidement. Cette astreinte devra être liquidée au départ des occupants et pourra être réduite ou supprimée, si les occupants ont payé les indemnités d’occupation. Pour que l’astreinte soit liquidée, le propriétaire doit saisir le juge. La condamnation aux dépens et à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le juge par décision doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est à dire préciser la partie qui supportera les frais liés à l’instance (art. 695 du NCPC). La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès, le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée. La condamnation au titre de l’article 700 du NCPC est prononcée à l’égard de la partie perdante au profit de la partie gagnante. Elle correspond à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. En principe, lorsque que vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, ces deux condamnations sont prises en charge et vous n’avez pas à les payer.

2) La signification de la décision de justice.

Le jugement ou l’ordonnance de référé ne produisent leurs effets que lorsqu’ils ont été signifiés par l’huissier de justice. C’est à partir de la signification que court le délai pour faire appel de la décision de justice.

Attention : la date à prendre en compte est celle qui figure sur l’acte d’huissier et non celle qui figure sur la décision de justice.

Comment faire appel de la décision de justice ? Quelle que soit la nature de la décision de justice (ordonnance de référé ou jugement), vous pouvez faire appel si vous considérez que le juge d’instance n’a pas pris en considération tous les moyens de fait et de droit que vous aviez avancés pour votre défense. Pour faire appel, il faut s’adresser à un avoué à la Cour et être dans les délais de recours. Les délais sont de 15 jours à partir de la signification pour faire appel d’une ordonnance de référé et de 1 mois pour un jugement. Si vous avez droit à l’AJ, vous devez tout de même payer l’avoué pour qu’il effectue les démarches avant l’expiration du délai. Une fois l’accord du BAJ obtenu, l’avoué doit vous rembourser la somme que vous lui avez versée.

Il faut demander la suspension de l’exécution provisoire. Exceptionnellement, en cas d’appel, l’avoué à la Cour peut saisir le premier Président afin de demander la suspension de l’exécution provisoire. Il faut prouver que l’exécution de la décision de justice aurait des conséquences manifestement excessives.

Les ordonnances de référé sont toujours exécutoires, contrairement aux jugements à moins qu’il ne soit précisé sur ceux-ci : «{ordonnons l’exécution provisoire}».

Attention :

il faut savoir qu’en pratique, la suspension de l’exécution provisoire est très rarement accordée. Méfiez-vous lorsque que vous envisagez d’avoir recours à cette procédure car plusieurs mois peuvent s’écouler avant que vous n’obteniez une date d’audience devant la Cour d’Appel. Entre temps, vous pouvez donc être expulsé.

Le commandement de quitter les lieux et la demande de délais

1) La signification du commandement de quitter les lieux.
Lorsque le jugement a eu lieu et que le juge a ordonné votre expulsion, il vous est signifié un commandement de quitter les lieux. Vous bénéficiez alors du délai légal de 2 mois à partir de la signification de ce commandement. Le commandement de quitter les lieux doit mentionner, sous peine de nullité :

L’indication de la décision de justice ordonnant l’expulsion,
La désignation du juge de l’exécution pour l’obtention de délais,
La date à laquelle le logement doit être libéré,
L’avertissement qu’à compter de cette date, il pourra y avoir une expulsion forcée,
La reproduction de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 (le délai légal de 2 mois) et les articles L.613 à L.613-5 du Code de l’Habitation et de la Construction.

Le préfet doit obligatoirement en recevoir une copie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission devrait permettre au préfet de prendre en compte votre demande de relogement dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

La trève hivernale

Elle suspend légalement les expulsions du 1er novembre au 15 mars, et ce quelque soit le statut d’occupation. Toutefois, pour les occupants sans titre qui sont entrés par voie de fait, le propriétaire doit demander expressément au juge que cette trêve ne leur soit pas applicable. Le juge n’est pas tenu par la demande du propriétaire. Il a en cette matière une libre appréciation. Dans le cas où le juge décide que la trêve hivernale ne s’applique pas, il doit le mentionner en donnant les arguments qui ont motivés sa décision.

La demande de délais.

Lorsque vous avez reçu le commandement de quitter les lieux, il est possible de saisir le Juge de l’exécution (JEX) pour obtenir des délais supplémentaires pour rester dans le logement (délais pouvant aller de 3 mois à 3 ans). Le juge peut être saisi soit par déclaration au secrétariat-greffe du juge d’exécution (JEX) auprès du TGI contre un récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’assignation. Pour cela vous devez consulter un avocat. Une demande d’AJ est possible pour cette procédure. En cas d’extrême urgence, vous pouvez également vous adresser à un avocat afin qu’il présente une requête à jour fixe auprès du JEX. A l’audience pour que le JEX vous accorde des délais, il est nécessaire d’apporter les preuves de paiement des indemnités d’occupation (lorsque le propriétaire refuse d’encaisser les chèques, dans ce cas il faut en effectuer le paiement par mandat postal) ainsi que des preuves de vos recherches de logement et soyez inscrit comme demandeur de logement social Il est surtout essentiel d’exposer un élément nouveau au regard de votre situation, survenu entre la décision d’expulsion et la saisine du JEX.

Conseils : Si vous êtes locataire HLM et que votre bail a été résilié pour dettes locatives, vous pouvez conclure avec votre bailleur un protocole d’accord (plus connu sous le nom : «{protocole Borloo}»). Ce protocole permet de suspendre l’expulsion pendant la durée de remboursement de la dette locative et vaut titre d’occupation. Pendant ce temps, vous pouvez bénéficier des allocations logement. En signant le protocole, vous vous engagez à :

payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire ordonnant votre expulsion ;
respecter le plan d’apurement de votre dette locative, joint au protocole.

Le bailleur s’engage à :

renoncer à mettre en œuvre la procédure d’expulsion,
vous faire signer un nouveau bail pour le même logement, dans le délai prévu par le protocole.

Attention : Si vous ne respectez pas vos engagements, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire ordonnant votre expulsion. Dans la pratique, les bailleurs sociaux ne proposent pas automatiquement à leurs locataires de signer le protocole, d’autant plus que la loi ne les oblige pas. Vous devez donc, si vous vous sentez capable de respecter scrupuleusement les obligations qui découlent du protocole, de demander à votre bailleur d’en signer un.

Une fois tous les délais expirés, l’expulsion est envisagée

1) La tentative d’expulsion.
Pour expulser, l’huissier de justice doit faire une «{tentative de reprise}» du logement. Il peut reprendre seul le logement uniquement dans deux situations :

L’occupant quitte volontairement les lieux sur injonction de l’huissier,
Le logement est abandonné par l’occupant. Dans ce cas, l’huissier doit s’assurer, avant de reprendre le logement, que celui-ci a bien été abandonné. Pour cela, il doit vérifier, sans entrer dans le logement, que le lieu est manifestement abandonné (absence de meubles, contrats d’abonnement d’eau et d’électricité résiliés, témoignages des voisins ou du gardien).

2) L’échec de la tentative d’expulsion.

L’huissier de justice ne peut pas reprendre le logement lorsque :

Vous êtes absent du logement à son arrivée,
Vous refusez de quitter le logement car vous n’avez pas trouvé de solution pour vous reloger.

Tant que l’huissier n’a pas obtenu le concours de la force publique, vous êtes en droit de refuser de partir. Vous ne risquez aucune sanction pénale ou pécuniaire. L’huissier de justice ne peut user de violence ou d’intimidation contre vous.

Attention : dans ces deux cas, l’huissier n’a pas le droit de pénétrer de force dans le logement. S’il le fait, il commet une voie de fait passible de poursuites judiciaires. Si l’huissier de justice n’a pu récupérer le logement parce que vous étiez absent ou parce que vous refusez de partir, il doit dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion, dans lequel il consigne les difficultés qu’il a rencontrées.

La réalisation de l’expulsion avec le concours de la force publique

En cas d’échec de la tentative d’expulsion, le propriétaire, par l’intermédiaire de l’huissier de justice doit demander le concours de la force publique. La demande se fait auprès du préfet du département (à Paris, Lyon et Marseille, le Préfet de Police est compétent). Le préfet a 2 mois pour répondre à la demande de concours de la force publique. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus. Le concours de la force publique consiste pour l’huissier de justice à être assisté lors de l’exécution de l’expulsion par une autorité de police (commissaire de police) ou de gendarmerie autorisée par le préfet. L’intervention de vigiles ou de «{gros bras}» employés par le propriétaire ou par l’huissier de justice est illégale et peut entraîner une condamnation pénale. Dans ce cas, il est impératif de porter plainte et de saisir le tribunal d’instance en référé d’heure à heure pour demander la réintégration dans le logement et des dommages et intérêts.

1) L’enquête sociale

Avant d’accorder ou d’ajourner le concours de la force publique, le préfet, par l’intermédiaire du commissaire de police ou de la gendarmerie, effectue une enquête sociale pour apprécier l’opportunité de faire intervenir les forces de police pour procéder à votre expulsion. Vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence (il arrive que l’enquête sociale soit également effectuée au service social municipal lorsque l’expulsion concerne les occupants de tout un immeuble) afin que vous puissiez exposer votre situation familiale et sociale. A cet entretien munissez-vous de tous les justificatifs permettant d’avoir une vision sur votre situation (la composition de votre famille habitant les lieux, l’âge de vos enfants, les documents médicaux en cas de problèmes de santé, le montant de vos ressources, les justificatifs de paiement des indemnités d’occupation, les recherches de relogement, le récépissé de demande HLM). Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à cette convocation, cependant il est préférable de s’y rendre car les conclusions de cette enquête pèsent sur la décision du préfet. Il faut savoir qu’au moment de l’entretien, vous serez très souvent incité à quitter votre logement. Il ne faut surtout pas céder aux pressions. L’enquête sociale est transmise au préfet qui prend seul la décision d’accorder ou d’ajourner le concours de la force publique. Si le préfet considère que l’expulsion est susceptible de créer un trouble manifeste à l’ordre public, le concours sera ajourné.

Attention :

lorsque le concours de la force publique n’est pas accordé, le propriétaire peut engager une procédure contre l’Etat afin qu’il soit indemnisé pour l’inexécution de l’expulsion. Pour indemniser le propriétaire, l’Etat va estimer la somme au regard des indemnités d’occupation fixées par le juge d’instance que vous n’avez pas payées. Sont également pris en compte les frais occasionnés par votre maintien dans le logement. C’est pour cela, qu’il est important que vous régliez les indemnités d’occupation, car moins l’Etat aura d’indemnités à verser au propriétaire, plus aurez de chance à ce que le concours de la force publique soit ajourné. Vous ne devez pas ignorez que l’Etat peut se retourner contre vous pour récupérer les sommes qu’il a dû verser au propriétaire.

2) Le déroulement de l’expulsion manu militari.

Vous pouvez être expulsé tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, de 6 heures à 21 heures. Dans le cas contraire, il s’agit d’une expulsion illégale et d’une violation de domicile. Le propriétaire du logement n’a pas le droit d’être présent lors de l’expulsion, sauf s’il a obtenu préalablement une décision du juge l’autorisant à être présent. A défaut de cette autorisation, n’hésitez pas à demander à l’huissier de justice de consigner sa présence sur le procès-verbal d’expulsion, ce qui vous permettra par la suite de saisir le JEX pour demander l’annulation de l’expulsion.

Que deviennent vos meubles et vos effets personnels après l’expulsion ? Lorsque l’huissier de justice a obtenu le concours de la force publique, vous n’êtes pas prévenu de la date de l’expulsion manu militari. Il est donc recommandé dès l’enquête sociale, à titre préventif, de mettre à l’abri vos affaires personnelles (vos documents administratifs : vos pièces d’identité, les relevés bancaires, les factures, les carnets de santé de vos enfants, etc, …). L’expulsion consiste à rendre le logement vide de ses occupants et de ses meubles. Le jour de l’expulsion, des déménageurs sont présents afin de vider le logement. Tout ce qui s’y trouve est emballé dans des cartons ou dans des sacs. L’huissier de justice vous demande si vous avez un lieu pour entreposer vos affaires. Le plus souvent, les personnes expulsées n’ont pas de solution de relogement donc aucun endroit pour leurs affaires. Dans ce cas, l’huissier prend l’initiative soit d’entreposer les biens dans un garde-meuble, soit de les laisser dans le logement.

Lorsque les meubles sont entreposés dans le garde-meuble, vous avez un mois pour les récupérer. L’huissier vous en donne l’adresse et vous informe que les frais de garde sont à votre charge.
Lorsque les meubles sont laissés dans le logement, vous avez également un mois pour les récupérer. Pour cela, après l’expulsion vous devez prendre rendez-vous avec l’huissier pour qu’il vous donne accès au logement.

Dans le cas où vos objets personnels (documents administratifs, argent liquide, bijoux, etc,…) sont laissés dans le logement, l’huissier doit obligatoirement les mettre dans une enveloppe scellés. Il les garde dans son étude pendant deux ans, délai dans lequel vous pouvez aller les chercher. Passé ce délai, ils sont détruits.

Attention : Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience du JEX, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois.

3) Le procès-verbal d’expulsion.

L’huissier doit établir un procès-verbal d’expulsion, qu’il vous remet en mains propres le jour de l’expulsion ou plus tard par voie de signification. Le procès-verbal d’expulsion doit comporter :

La description des opérations d’expulsion,
Les identités et les signatures de l’huissier, du commissaire, du serrurier et du déménageur,
La liste complète des objets non emportés ainsi que leur valeur marchande,
L’indication du lieu où ces objets seront entreposés,
La sommation de les retirer dans un délai d’un mois,
La date d’audience devant le juge de l’exécution pour que ce dernier décide du sort des objets non emportés (la date d’audience aura lieu un mois après l’expulsion).

Attention :

vous devez absolument avoir le PV d’expulsion car c’est l’unique preuve que vous ayez pour prouver que vous avez été expulsé de votre logement. Ce document est par la suite essentiel pour obtenir des aides des services sociaux pour un hébergement. Si l’huissier de justice ne vous le remet pas pendant l’expulsion, il doit en principe vous le remettre après par voie de signification. Néanmoins, le plus souvent, vous êtes dans l’impossibilité de communiquer à l’huissier une nouvelle adresse pour qu’il vous signifie le PV d’expulsion. Dans ce cas, il faut absolument vous rendre à l’étude de l’huissier pour le récupérer.

La convocation devant le Juge de l’Exécution

Le procès-verbal d’expulsion vaut convocation devant le JEX qui doit statuer sur le sort des meubles qui sont restés dans le logement ou qui ont été transportés dans un garde-meuble à l’initiative de l’huissier de justice. Si dans un délai d’un mois, à partir de l’expulsion, les meubles n’ont pas été récupérés, il faut se rendre à l’audience du JEX. Il est impératif de vous rendre à cette audience sinon le juge peut déclarer les meubles abandonnés et décider qu’ils seront vendus aux enchères publiques s’ils ont une valeur marchande. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné à votre profit après déduction des sommes que vous devez au bailleur. Toutefois, si les meubles n’ont aucune valeur marchande, le juge peut décider qu’ils seront déposés à la décharge publique ou donnés à une association caritative.

Conseils :A l’audience, vous pouvez demander au juge un délai supplémentaire pour récupérer vos meubles, notamment si vous êtes en cours de relogement. S’il vous apparaît que le PV d’expulsion est entaché de vices de forme, vous pouvez demander son annulation par le JEX. Pour cela, il est préférable de consulter un avocat car il faut démontrer que les vices de forme vous font grief. Dans ce cas, vous pouvez également demander votre réintégration dans le logement et si celle-ci n’est pas possible, des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

Appel du Réseau RESEL « Stop aux Expulsions de Logement »

En France, les expulsions de logement sont en hausse constante. Plus de 100 000 jugements d’expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l’angoisse et le sentiment d’échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleurs privés d’emploi…

Tandis que le pouvoir d’achat est en berne, que les allocations logements sont en baisse depuis 2002, jamais l’immobilier, le foncier, les loyers, les charges et la part du budget que les ménages consacrent pour se loger, n’ont été aussi élevés.

La crise sociale est là, les licenciements massifs et l’augmentation vertigineuse du nombre de chômeurs jettent les salariés dans l’endettement et vont multiplier les expulsions. Ce n’est pas un hasard si la moitié des français craignent, pour eux ou un de leur proche, de perdre leur logement. Le désespoir frappe à la porte au point que l’on a vu des locataires attenter à leurs jours plutôt que de perdre leur logement.

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