Tribunal de Paris : recours DALO

Fédération Droit Au LogementLe Tribunal de Paris donne raison aux demandeurs DALO laissés pour compte,
-* tandis que la Loi Boutin attaque et ampute la Loi DALO :

Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2008 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis.
Le tribunal a ordonné à l’État :
-* De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.
-* De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice
-* A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.

Trois autres se sont désistées et une 4ème, Madame Fofana, ayant reçu une proposition de relogement quelques jours avant, a eu partiellement gain de cause (seules l’astreinte a été supprimée).

Cette série de décisions vient confirmer les décision du Tribunal Administratif de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO.

L’association espère que ces décisions vont permettre à ces familles d’être rapidement relogées, et regrette que le montant de l’astreinte soit versée au fond régional qui collecte les amendes des municipalités qui ne respectent pas la Loi SRU. Ainsi les victimes obtiennent réparation en alimentant le même fond que les coupables… au lieu de verser le montant de l’astreinte aux demandeurs de telle sorte à leur permettre de se loger en attendant un HLM.

C’est le moment choisi par le gouvernement et la majorité pour disséquer la Loi DALO à l’Assemblée et la vider d’une partie de son contenu :
-* Les associations de défense ne sont plus agréées pour accompagner les demandeurs DALO dans leur démarche. C’est un comble quand on sait que ce sont justement ces associations qui aujourd’hui aident réellement les demandeurs DALO dans leur démarche. Le DAL défend plusieurs milliers de demandeurs DALO dans toute la France. L’article 1 bis a été adopté vendredi dernier sans aucune opposition.
-* L’article 24 qui autorise les Préfets en Ile de France à reloger les bénéficiaires DALO dans un autre départements, de telle sorte à se débarrasser des bénéficiaires à bon compte, sera en discussion sans doute Lundi soir. En cas de refus par le demandeurs, celui ci perd totalement ses droits. Nous attendons un regain de mobilisation de l’opposition parlementaire sur cette disposition
-* Le gouvernement prévoyait de limiter le montant de l’astreinte à l’équivalent d’un loyer HLM, soit 15 à 25 euros par jour. Cette mesure serait d’autant plus scandaleuse, que les tribunaux administratifs ont commencé à rendre des décisions plus sévères. Nous restons vigilants.

Nous nous félicitons de cette série de décisions des tribunaux administratifs Français, et dénonçons le cynisme de ce Gouvernement qui affaiblit délibérément les Droits des personnes vulnérable, et s’en prend aux associations qui les défendent.

Posted in Luttes
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