1. Logement Social

Enregistrement des demandes de logements sociaux.

Art. 1er. – Il est inséré, après l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, six articles rédigés comme suit :

Art. R. 441-2-1. – Toute demande d’attribution de logement locatif social doit faire l’objet d’un enregistrement départemental dès qu’elle comprend les informations suivantes :

-* a) Les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur. Lorsque le demandeur est une association visée aux 2o et 3o de l’article R. 441-1, la demande indique la raison sociale, la date de création et l’adresse de l’association ;
-* b) Le nombre de personnes à loger ;
-* c) La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;
-* d) L’indication, s’il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social.

Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.

Art. R. 441-2-2. – Les organismes, sociétés, services ou collectivités ci-après désignés procèdent à l’enregistrement départemental des demandes qu’ils ont reçues :

-* a) Organismes d’habitations à loyer modéré disposant d’un patrimoine locatif ;
-* b) Sociétés d’économie mixte disposant d’un patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 et sociétés d’économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d’outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat ;
-* c) Services de l’Etat désignés par le préfet pour être des lieux d’enregistrement des demandes ;
-* d) Communes ou groupements de communes compétents qui ont décidé par délibération d’être lieu d’enregistrement de ces demandes.

Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de logement locatif social, les communes, groupements de communes ou services de l’Etat qui ne sont pas lieu d’enregistrement transmettent cette demande à l’un des services, organismes ou sociétés désignés ci-dessus et en avisent l’intéressé.

Art. R. 441-2-3. – Un numéro départemental est délivré au demandeur lors de l’enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré. Lorsqu’une autre demande de logement locatif social est déposée par le même demandeur dans le même département, elle est enregistrée sous le même numéro, quels que soient le ou les lieux d’enregistrement ultérieurs.

Dans le cas où les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités se trouvent situés dans plusieurs départements, le demandeur doit déposer une demande et recevoir un numéro départemental dans chaque département concerné, même si l’organisme d’habitation à loyer modéré ou la société d’économie mixte auprès de qui il a déposé sa demande dispose de
logements situés dans plusieurs départements.

Les conditions de la gestion du système d’enregistrement des demandes, celles de la constitution des fichiers ainsi que la composition du numéro départemental sont définies par un acte réglementaire dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro
départemental doit toujours comporter le mois et l’année de l’enregistrement de la première demande.

Art. R. 441-2-4. – Une attestation est remise au demandeur de logement par l’organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l’occasion du renouvellement ou de la modification de celle-ci. L’attestation comporte :

-* a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
-* b) L’indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à
l’enregistrement ;
-* c) Le numéro départemental ;
-* d) La date du dépôt de la demande ;
-* e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
-* f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l’enregistrement n’est pas lui-même un bailleur.
L’attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.

Art. R. 441-2-5. – La durée de validité de la demande est d’un an à compter de son enregistrement. Un mois au moins avant la date d’expiration de la validité de la demande, le service, organisme ou personne morale qui a procédé à l’enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu’il doit renouveler sa demande avant l’expiration de ce
délai.

Toute mise à jour ou correction éventuelle, notamment en cas d’erreur informatique, est effectuée en conservant la date de dépôt initial de la demande.

Art. R. 441-2-6. – La radiation d’une demande du fichier d’enregistrement ne peut être opérée que par l’organisme, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande et sous sa responsabilité. Elle est notifiée au demandeur par écrit dans les conditions prévues à l’article L. 441-2-1. La radiation ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier :

-* a) Acceptation écrite de l’attribution d’un logement par le demandeur. En cas de demandes multiples, toutes les demandes d’un même demandeur dans le département sont radiées ;
-* b) Renonciation écrite du demandeur ;
-* c) Non-renouvellement de la demande dans le délai de validité ;
-* d) Rejet de la demande par l’organisme compétent.

Art. 2. – L’article R. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Art. 3. – Le centre informatique départemental de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est fixé par commun accord entre les organismes bailleurs du département et le préfet ; à défaut d’accord, le préfet détermine le centre informatique de traitement.

L’arrêté fixe la date à partir de laquelle les demandes de logements locatifs sociaux devront faire l’objet de l’enregistrement départemental unique. Cette date ne peut être postérieure au 31 mai 2001.

Art. 4. – Lors de la mise en place du fichier départemental d’enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l’ancienneté de la demande soit toujours conservée.

Art. 5. – La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comment faire une demande de logement social ?

1 – Qui peut faire une demande ?

Toutes personnes de nationalité française et toutes personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence (titre de séjour d’au moins six mois).

2 – Où pouvez-vous constituer une demande de logement social ?

-* dans votre mairie (à Paris, dans la mairie d’arrondissement)
-* à la Préfecture de votre département ou dans tout autre service de l’État désigné par le Préfet
-* dans les organismes HLM.

Cas particuliers :

-* Les demandeurs fonctionnaires peuvent, en plus d’une demande à la Mairie ou à la Préfecture de leur domicile, adresser leur demande de logement social au service social de leur administration.
-* Les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes peuvent, en plus d’une demande à la Mairie ou à la Préfecture de leur domicile, faire une demande auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d’un logement HLM réservé par les Comités interprofessionnels du logement en contrepartie du 1 % logement.
-* On peut déposer une demande à la mairie, à la Préfecture du lieu où vous souhaitez habiter.
-* Il est possible de faire plusieurs demandes : à la mairie de son domicile, à la mairie de son lieu de travail, auprès de son employeur.

Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande.

3 – Les documents nécessaires

-* Pièce d’identité ou titre de séjour
-* Preuve de domiciliation : quittances de téléphone, Edf, ou domiciliation associative
-* Livret de famille ou extrait de naissance

4 – Attestation et numéro départemental

Une attestation d’enregistrement de la demande vous est remise, à la première demande ou en cas de renouvellement. L’attestation comporte le numéro départemental d’enregistrement (numéro unique, qui vous est personnel), et la date de renouvellement ou de dépôt de cette demande, ainsi que différentes informations sur la saisine d’une commission de médiation prévue par la loi DALO (délai à partir duquel elle peut être saisie et adresse de la commission).

5 – Validité, renouvellement et radiation de la demande

La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement. Un mois au moins avant sa date d’expiration, l’organisme qui a enregistré votre demande, vous notifie que le délai va expirer et que vous devez renouveler votre demande avant l’expiration de ce délai. Attention : le non-renouvellement de la demande dans les délais équivaut à une radiation de la demande.

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